C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Article 6 Versions de la disposition

Non en vigueur

En vig.: 2025-04-01

6. À compter du 1er avril 2025, la personne physique qui agit pour elle-même peut, malgré l’article 5, déposer des documents au greffe sur support papier dès lors qu’elle y produit une attestation, laquelle est réputée faite sous serment, des faits suivants:

1°  elle agit dans l’instance pour elle-même;

2°  elle n’est pas en mesure d’utiliser Lexius;

3°  elle n’est pas en mesure d’obtenir de l’assistance pour déposer des documents au moyen de Lexius;

4°  elle souhaite obtenir de l’assistance du greffier pour déposer des documents au moyen de Lexius.

L’article 5 ne s’applique pas à cette attestation et celle-ci n’est valide que pour l’instance dans le cadre de laquelle elle a été produite.

A.M. 2024-5193, a. 6.